Cession de titres pour départ à la retraite

Publié le : 20/09/2017 11:05:55
Catégories : Flash Info

La plus-value réalisée par le dirigeant qui cède les titres de sa société soumise à l'impots sur les sociétés à l'occasion de son départ à la retraite peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement fixe de 500 000€, puis à un abattement pour durée de détention renforcé.

Pour en bénéficier, la société cédée doit notamment avoir exercé, pendant les 5 ans précédent la cession, une activité commerciales, artisanale, industrielle, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier.

A ce titre, le conseil d'Etat a jugé que si, après avoir exploité directement un fonds de commerce, une société le donne en location-gérance, la période de location-gérance est retenue pour l'appréciation de la durée de 5 ans.

La location-gérance étant considérée par les juges comme la continuité, sous une autre forme, de l'activité commerciale antérieure.

Conseil d'état, 10 mai 2017, N°395897

A savoir: Les juges ont également considéré que la perception de produits financiers accessoires par une société, résultant notamment du placement de sa trésorie, ne lui fait pas perdre le bénéfice du régime de faveur.

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