Loi travail - Des commissions pour représenter les TPE

Publié le : 18/09/2017 10:21:55
Catégories : Flash Info

Depuis le 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) sont chargés de représenter les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi, que leurs employés.

Chacune d'elles est composée de 10 représentants nommés par les organisations professionnelles d'employeurs et de 10 salariés désignés par les syndicats, et elles ont notamment pour mission de conseiller et d'informer les employeurs et les salariés sur les dispositions légales et conventionnelles applicables et de les aider, avec leur accord, à mettre fin aux éventuels conflits individuels ou collectifs existant dans l'entreprise.

Elles ont également vocation à informer, débattre et rendre des avis sur les problèmes spécifiques aux très petites entreprises en matière d'emploi, de formation, de conditions de travail, de santé au travail, de travail à temps partiel ou encore d'égalité professionnelle.

Enfin, elles peuvent formuler des propositions aux entreprises en matière d'activités sociales et culturelles.

Pour exercer ces missions, les salariés membres d'une CPRI bénéficient d'un crédit de 5 heures par mois. De plus, leur licenciement ou la rupture de leur contrat à durée déterminée doit être autorisé par l'inspection du travail.

Décret N°2017-663 du 27 avrils 2017, JO du 29 ;  Arrêté du 30 mai 2017, JO du 8 juin 

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