L'obligation d'information du vendeur est limitée

Publié le : 18/09/2017 10:46:06
Catégories : Flash Info

L'obligation de conseil vous impose notamment de vous renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de pouvoir l'informer de l'adéquation du bien proposé à l'utilisation qui en est prévue.

Toutefois cette obligation ne pèse sur le vendeur que lorsque l'acheteur est profane (un particulier ou un professionnel qui n'appartient pas au même secteur d'activité que le vendeur) qui ne dispose donc pas des compétences lui permettant d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.

Ainsi, dans une affaire récente, une société spécialisée dans les travaux publics avait acheté une machine de chantier sur laquelle elle avait installé un godet plus lourd que le godet standard et ajouté un contrepoids, ce qui avait provoqué une usure importante des disques de frein. Elle avait alors reproché au vendeur de ne pas l'avoir informée des conséquences de l'ajout d'une pièce inadaptée et d'un contrepoids supplémentaire.

Les juges ont rejeté son action car compte tenu de ses compétences, la société ne pouvait pas ignorer que son geste aurait des répercutions sur l'usure de la machine.

Cassation commerciale, 22 mars 2017, N°15-16315

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