Un contrat d'assurance-vie peut-il être saisi par le fisc ?

Publié le : 19/10/2017 20:13:30
Catégories : Flash Info

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a offert à l'administration fiscale la faculté de saisir les sommes figurant sur les contrats d'assurance-vie des contribuables en vue de recouvrer des impôts ou des amendes impayés.

A ce titre, l'administration vient de préciser que seuls les contrats rachetables sont susceptibles de faire l'objet d'une procédure de saisie. Peu importe d'ailleurs que les primes versées au contrat soient investies en fonds en euros ou en unités de compte.

Rappelons qu'un contrat d'assurances-vie est qualifié de rattachable lorsque le souscripteur peut y mettre fin avant son terme et demander à l'établissement financier le versement de tout ou partie du capital (rachat partiel ou total).

En revanche, une procédure de saisie n'est pas envisageable lorsque le contrat d'assurance-vie est sous le coup d'un nantissement, c'est à dire lorsqu'il est affecté en garantie d'une dette, ou lorsque le bénéficiaire désigné par le souscripteur ne peut plus procéder à des rachats sur son contrat sans l'accord du bénéficiaire.

BOI-REC-FORCE-30-30 du 29 aout 2017 

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