Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Définition

 Pour les besoins des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, il est attribué le sens ci-dessous aux notions suivantes :

 « La Société » : la société RIPSTEER, dont le siège social est sis au : 59, boulevard Exelmans, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834.654.857, exploitant de la marque « RIPSTEER »

 « Membres » : l’ensemble des personnes physiques ou morales utilisant les services proposés sur le site www.ripsteer.com.

« Prestataire de services» : tous les professionnels proposant leurs services par l’intermédiaire de la plateforme de la Société.

« Parties » : la Société et les Membres

« Site » ou « Plateforme de la Société »: le site www.ripsteer.com

 

Article 2 : Intégralité - généralités

 2.1. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent dans les relations entre la Société et les Membres. Elles s’appliquent également sur toute déclinaison ou extension du Site de la Société, notamment sur des réseaux sociaux. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Membre est réputé les accepter sans réserve.

 2.2. Il est expressément précisé que les conditions réagissant les relations entre la Société et les Prestataires de services sont définies directement dans les contrats conclus séparément avec chaque Prestataire de service et dans les Conditions générales de vente et d’utilisation entre professionnels.

 2.3. Chaque Membre peut devenir un Prestataire de services sous réserve de la signature du contrat préalable avec la Société. Ce contrat déterminera les relations entre la Société et le Membre, qui deviendra le Prestataire de services. Le cas échéant, les Conditions générales de vente et d’utilisation entre professionnels lui seront applicables.

2.4. La Société et les Membres conviennent que les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation réagissent leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 2.5. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être réagie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 2.6. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation constituent la propriété exclusive de la Société. Toute leur exploitation, utilisation, reproduction sera poursuivie par une action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme.

 

Article 3 : Objet

 3.1. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans la mise en relation entre les Membres et les Prestataires de services, par l’intermédiaire de la plateforme de la Société.

  

Article 4 : Étendu des services de la Société.

 4.1. Il est expressément indiqué aux Membres que la Société leur fournit l’accès à la plateforme d’Internet permettant d’assurer la mise en relation directe entre les Membres et les Prestataires de services. En effectuant une réservation d’une prestation de service par le biais de la plateforme de la Société, les Membres reconnaissent expressément d’être avisés, qu’ils s’engagent dans une relation contractuelle directe entre le Prestataire de services concerné et le Membre. La Société ne réagit qu’en qualité d’intermédiaire entre les Membres et les Prestataires de services et son rôle se limite exclusivement à l’affichage sur sa plateforme des prestations de services proposées par les Prestataires de services.

 4.2. La Société diffuse sur sa plateforme l’ensemble des offres de prestations de services proposées par les Prestataires de services. La Société propose également à ses Membres le service gratuit de recherche et de réservation en ligne des prestations des services proposées par les Prestataires de services, par l’intermédiaire de la plateforme de la Société.

 Les informations et offres diffusées sur la plateforme de la Société sont des informations et offres fournies par les Prestataires de services.

 4.3. La Société propose également à ses Membres l’accès aux différentes promotions proposées en ligne par les Prestataires de services. La promotion proposée par l’un ou par plusieurs Prestataires de services par l’intermédiaire de la Société n’est applicable que sous la condition de réservation effective et son paiement en ligne. Les services bénéficiant de la promotion sont expressément indiqués sur la plateforme de la Société. Tous les autres services ne sont pas concernés par les promotions.

 4.4. La Société propose également à ses Membres le service gratuit d’accès aux offres d’emploi proposées par les Prestataires de services. Toutefois, il est expressément précisé que la Société n’est pas une agence d’intérim ni une agence de recrutement. Son rôle se limite à l’affichage sur sa plateforme des offres d’emploi, proposées par les Prestataires de services.

 4.5. Enfin, la Société propose à ses Membres le service d’accès à la plateforme de réservation en ligne (ci-après la « Réservation d’un évènement privé en ligne »), permettant aux Membres, d’organiser la réservation en ligne de leur évènement privé et personnel.

 

Article 5 : Utilisation des services.

 5.1. L’accès à tous les services proposés par des Prestataires de services, par l’intermédiaire de la plateforme de la Société, et l’accès et/ou la création au service de Réservation d’un événement privé en ligne, sont gratuits pour les Membres. Toutefois, en ce qui concerne les prestations de services, chaque Membre reconnaît que la plateforme de la Société renvoie vers les prestations de services payantes proposées par les Prestataires de service.

 5.2. Les prix des services indiqués sur la plateforme de la Société (ou les prix des devis pour un service) sont fixés directement par les Prestataires de services. Ces prix sont soit directement affichés sur la plateforme de la Société, soit proposés aux Membres sous forme d’un devis envoyé aux Membres directement par les Prestataires de services. De nouveau, la Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire permettant la mise en relation entre les Membres et les Prestataires de services. Toutefois, afin de faciliter l’accès de chaque Membre aux prestations de services affichées sur la plateforme de la Société, le paiement des services proposés par les Prestataires de services s’effectue directement par l’intermédiaire de la plateforme de la Société. Les prix payés par les Membres sont ensuite reversés aux Prestataires de services conformément aux conditions liant la Société et les Prestataires de services. Les prix affichés sont TTC.

 5.3. Afin de pouvoir accéder aux services proposés par l’intermédiaire de la plateforme de la Société (y compris pour la Réservation d’un événement privé en ligne), chaque Membre a l’obligation de créer un compte. A cet effet, chaque Membre se verra attribuer un identifiant et un mot de passe confidentiel. La gestion du mot passe appartient exclusivement à chaque Membre. Afin de confirmer l’inscription de chaque Membre sur le Site de la Société, chaque Membre s’oblige à fournir une adresse e-mail valide.

 5.4. Le Membre reconnait expressément qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet et qu’il communique toute information à ses risques et périls. La Société ne peut donc garantir que les informations transmises par le Membre par l’intermédiaire de la plateforme de la Société seront entièrement sécurisées, ce dont les Membres reconnaissent et acceptent.

 5.5. Chaque Membre dispose également du droit de demander, à tout moment, son désinscription du Site de la Société.  A cet effet, il accède à son espace personnel pour solliciter la désinscription.

 5.6. Chaque Membre reconnait avoir été informé que le Site de la Société utilise des Cookies. Les Cookies sont l'équivalent d'un petit fichier texte stocké sur le terminal de chaque Membre.

 En poursuivant la navigation sur le Site de la Société, chaque Membre accepte l’utilisation de Cookies pour lui proposer des publicités ciblées adaptées à leurs centres d’intérêt, réaliser des statistiques de visites, identifier chaque Membre lors de sa connexion, faciliter la participation de chaque Membre à des offres promotionnelles et autres activités proposées sur le site de la Société, stocker sur le site de la Société certaines informations spécifiques concernant le Membre, telles que les préférences d’un site ou le contenu d’un panier d’achat électronique.

 5.7. Chaque Membre peut accéder au Site de la Société 24/24, 7 jours sur 7. Toutefois, la Société se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site (ou à certaines pages), à tout moment, afin de procéder à des mises à jour, des modifications du Site ou à toute autre démarche nécessaire au bon fonctionnement de son Site.

 

Article 6 : Commandes et renoncement express au droit de rétractation.

 6.1. Les Membres ont l’obligation de vérifier préalablement à la commande l’exactitude de toutes les informations fournies par les Prestataires de services par l’intermédiaire de la plateforme de la Société. Chaque Prestataire de services demeure directement responsable du caractère précis, complet et exact des informations fournies à la Société quant aux services proposés par l’intermédiaire de la plateforme de la Société. De même, chaque Prestataire de services est directement et seul responsable pour les licences, agréments, autorisations nécessaires aux services proposés aux Membres, par le biais de la Plateforme, la Société ne pouvait être nullement inquiétée à ces sujets.

 6.2. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ne concernent que les Membres situés sur le territoire français.

 6.3. Le Membre passe sa commande en ligne (dans certains cas la passation de la commande par le Membre comprend l’acceptation du devis envoyé par le Prestataire de services), à partir du catalogue des services affiché sur la plateforme de la Société et au moyen du formulaire qui figure sur le site. En passant la commande (ou en acceptant le devis envoyé par le Prestataire) le Membre s’engage dans une relation commerciale directe avec les Prestataires de services affichés sur la plateforme de la Société. La Société ne réagit qu’en qualité d’intermédiaire entre les Membres et les Prestataires de services et son rôle se limite exclusivement à l’affichage sur sa plateforme des prestations de services proposées par les Prestataires de services. Dans aucun cas la Société n’assure personnellement une quelconque prestation de services proposée sur sa plateforme.

 Ainsi, la commande de chaque Membre, sa modification, son annulation et le suivi de sa commande sont réagis directement par les Conditions générales de vente de chaque Prestataire de services. En conséquence, afin de procéder à la modification, l’annulation de la commande, et/ou afin de vérifier le suivi de sa commande, le Membre doit s’adresser directement au Prestataire de services concerné.

 En cas d’annulation de la commande par le Membre, le Membre supportera des frais de dossiers d’un montant de 3% du montant de la commande effectuée par le Membre. Ces frais s’imputeront sur le remboursement de la commande et seront versés à la Société. Ces permettront de couvrir les frais de commande.

 Préalablement à la confirmation de la commande (l’acceptation du devis), chaque Membre a l’obligation de vérifier les conditions générales de vente du Prestataire de services, concerné par la commande. Par ailleurs, c’est le Prestataire de service qui seul assure la fourniture aux Membres de la garantie légale et/ou conventionnelle pour les services affichés sur la Plateforme.

 6.4. Pour que sa commande soit validée, le Membre devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Toute commande vaut acceptation automatique : du devis envoyé par le Prestataire du service, des prix du service proposé par le Prestataire de services (ou du devis envoyé) et descriptions des prestations proposées par les Prestataires de services.

 6.5. Dans certains cas, notamment en cas de : défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Membre, la Société, en sa qualité d’intermédiaire, se réserve le droit de bloquer la commande du Membre jusqu’à la résolution du problème.

 6.6. En cas d’impossibilité de la réalisation de la prestation, le Membre en sera directement informé par courrier électronique du Prestataire de services concerné. Pour toutes les questions d’annulation, la modification et le suivi de la commande et son éventuel remboursement, le Membre doit contacter directement le Prestataire de services concerné.

 6.7. Chaque Membre dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Le délai susmentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 Toutefois, afin que chaque Membre puisse recevoir l’exécution d’une prestation de services commandée, avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en acceptant les présentes Conditions générales de vente chaque Membre renonce expressément au dit droit de rétractation.

Article 7 : Participation à un événement. Réservation d’un événement privé en ligne.

 7.1. Participation à un événement.

 La Société propose aux Prestataires de service la mise à disposition d’un logiciel administratif leur permettant d’organiser des événements en ligne. Le Prestataire de service contracte à cet effet avec la Société un contrat de mandat régit par les dispositions 1984 et s. du Code civile. Ainsi le Prestataire de service donne uniquement à la Société le pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre, commercialiser la billetterie pour le compte et au nom du Prestataire de service. Lors de la vente d’un billet, le Membre participant à l’événement contracte donc directement avec le Prestataire de service. La Société n’est qu’un simple intermédiaire entre le Prestataire de service et le Membre participant.

 Dès lors, le Prestataire de services est seul responsable de la mise en place, du déroulement, de la sécurité et d’une éventuelle annulation de son événement, la Société décline toute responsabilité concernant l’organisation et/ou l’annulation d’un tel événement.

 En cas d’annulation et/ou non réalisation d’un événement prévu par le Prestataire de services, celui dernier sera seul et directement responsable du remboursement des frais d’entrée payés par les Membres participants. Afin de sécuriser les Membres participants s’acquittant des frais d’entrée, la Société affichera sur sa Plateforme et mettra à la disposition des Membres participants les coordonnées du Prestataire de services, organisateur de l’événement.

 7.2. Réservation d’un événement privé en ligne.

 Par ailleurs, le Membre peut lui-même organiser les événements privés.

 En cas d’organisation d’un événement en ligne, le Membre contracte avec la Société un contrat de mandat régit par les dispositions 1984 et s. du Code civile. Ainsi le Membre donne à la Société le pouvoir d’éditer, vendre, commercialiser la billetterie pour le compte et au nom du Membre. Lors de la vente d’un billet, le participant à l’événement contracte directement avec le Membre, l’organisateur de l’événement privé. La Société n’est qu’un simple intermédiaire entre le Membre et le participant.

 Dès lors, la Société met à la disposition du Membre un logiciel d'administration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l'accès se fait par login/mot de passe. Ce Logiciel permet au Membre de paramétrer de façon autonome l'ensemble de son ou de ses événements dans les conditions prévues aux présentes.

 L’événement organisé par le Membre peut être gratuit ou payant. Si l’événement organisé par le Membre est payant, tous les paiements des billets s’effectueront directement sur place (le l’endroit où l’événement est organisé) sous le contrôle exclusif du Membre. Le cas échéant, le Membre se doit indiquer le taux de la TVA que la Société devra appliquer aux ventes de billets (20%, 5,5%, 2,1%).

 Le Membre ne peut pas bénéficier d’un service de paiement en ligne, sans avoir le statut d’un professionnel. Afin donc de bénéficier dudit service, le Membre doit ouvrir un compte professionnel exigé pour les Prestataires de service, signer le contrat avec la Société et accepter les Conditions générales de vente entre professionnelles.

 En cas d’organisation d’une « Réservation d’un événement privé en ligne » le Membre, organisateur de l’événement, s’engage à respecter toutes les dispositions juridiques et fiscales relatives au service de billetterie, notamment, à effectuer toutes les déclarations d’activité exigées. Il fera donc son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'organisation de l'événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

 Il est rappelé que le Membre conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.

 Il est expressément convenu et accepté que le Membre garantira la Société de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

 Par ailleurs, le Membre certifie disposer :

-       de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'événement dont les billets seront vendus par la Société et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire,

-       du droit de distribuer les billets afférents à l'événement,

-       des droits d'exploitation des images et textes qu'il communique à la Société et mis en ligne sur www.ripsteer.com . Il garantit, à cet égard, la Société contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de la Société,

-       de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l'événement.

 Le Membre est seul responsable de la mise en place, du déroulement, de la sécurité et d’une éventuelle annulation de son événement, la Société décline toute responsabilité concernant l’organisation et/ou l’annulation d’un tel événement. En cas d’annulation et/ou non réalisation d’un événement prévu par le Membre, celui dernier sera seul et directement responsable du remboursement des frais d’entrée payés par les participants. Afin de sécuriser les participants s’acquittant des frais d’entrée, la Société affichera sur sa Plateforme et mettra à la disposition des participants les coordonnées du Membre, organisateur de l’événement.

 Si un événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'événement ou de sa programmation) alors que des billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, le Membre devra sans délai en informer la Société. La modification substantielle d'un événement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l'événement.

 Le Membre s'engage en outre à respecter l'ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

 Afin de pouvoir utiliser le service de « Réservation d’un événement privé en ligne », le Membre doit posséder une assurance adéquate afin de garantir les participants de son évènement privé de tous dommages corporels, matériels ou immatériels.

 Afin de restreindre l’accès à un événement privé en ligne, organisé par le Membre, la Société peut fournir au Membre un code permettant aux participants de confirmer leur réservation et la participation à la soirée.

  

Article 8 : Paiement et signature électronique.

 8.1. Le système de paiement en ligne de la Société est effectué par MangoPay, qui est un leader mondial en solutions de paiement en ligne. MangoPay utilise la dernière technologie de sécurité pour chiffrer l'ensemble des informations de carte de crédit.  Ces informations ne sont jamais stockées dans la plateforme de la Société et sont envoyés chiffrés à la plateforme MangoPay.

 8.2. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Membre et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Membre de s’engager dans une relation directe entre lui et le Prestataire de services concerné, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande passée et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 8.3. La Société, en sa qualité d’intermédiaire, se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Article 9: Responsabilité. Suppression de l’accès au service et/ou au compte d’un Membre.

 9.1. La Société ne propose que les services, gratuits pour les Membres, de la mise en relation directe entre les Membres et les Prestataires de services. De ce fait, la Société n’est aucunement responsable des prestations de services réalisées par les Prestataires de services. Les Prestataires de services sont donc exclusivement responsables pour la réalisation ou la non-réalisation des prestations de services commandés par l’intermédiaire de la plateforme de la Société. Toute réclamation ou toute réclamation du préjudice résultant de la réalisation ou la non-réalisation de ces prestations de services doit donc être directement adressée au Prestataire de services concerné. Ainsi, la Société décline une quelconque responsabilité pour les services réalisés par les Prestataires de services affichés sur sa plateforme, pour toute action ou toute omission des Prestataires de services.

 Seuls les Prestataires de service sont directement responsables des promotions ou offres spéciales qu’ils proposent aux Membres, par l’intermédiaire de la plateforme de la Société. En conséquence, le Membre accepte que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée si le Membre ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par les Prestataires de services ou si le Prestataire de services n’honorerait pas une telle promotion ou une telle offre pour quelque cause que ce soit. De même, chaque Prestataire de services est directement et seul responsable pour les licences, agréments, autorisations nécessaires aux services proposés aux Membres, par le biais de la Plateforme, la Société ne pouvait être nullement inquiétée à ces sujets.

9.2. La Société ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Prestataires de services présents sur son Site. En ce sens, la Société ne garantit pas aux Membres qu'ils soient satisfaits des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'ils ont obtenus suite à une réservation et/ou commande par l’intermédiaire de la plateforme de la Société.

 9.3. La Société décline toute responsabilité en cas d’intrusion, piratage ou en cas d’insertion de virus sur son serveur et/ou dans les emails transmis.

 9.4. La Société décline toute responsabilité pour toute fausse information et/ou devis communiqués par les Prestataires de services par l’intermédiaire de la plateforme de la Société. La Société n'est pas responsable des contenus des sites web des Prestataires de services ou autres tiers vers lesquels peut renvoyer la plateforme de la Société.

 9.5. La Société décline toute responsabilité pour toute insatisfaction des Membres pour les services réalisés par les Prestataires de services et commandés par l’intermédiaire de la plateforme de la Société.

 9.6. La Société décline toute responsabilité pour toute conséquence directe et indirecte de la mise en relation entre les Membres et les Prestataires de services.

 9.7. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la plateforme de la Société ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

 9.8. La Société ne saurait être responsable, en cas de force majeure, de l’empêchement de l’exécution de ses obligations.

 9.9. Le Membre décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais de la plateforme de la Société et/ou des autres des outils de communication (notamment chat, forum, avis) proposés par le site www.ripsteer.com.

 La Société ne saurait être responsable de tout incident et/ou de toute conséquence dommageable pour le Membre résultant de la transmission des informations par l’intermédiaire de la plateforme de la Société.

 9.10. La Société décline une quelconque responsabilité pour toute défaillance technique et/ou informatique du Site. La Société ne peut être également tenue responsable pour l’absence de compatibilité du Site avec un quelconque matériel ou logiciel.

 9.11. La Société se réserve le droit de supprimer, sans aucune indemnité de sa part, le compte et/ou l’inscription du Membre qui viole la loi, l’ordre public, les bonnes mœurs ou qui viole les dispositions de l’article 9.2. ci-dessous.

 La Société se réserve également le droit de supprimer, sans aucune indemnité de sa part, le compte et/ou l’inscription du Membre, en cas de violation ou non-exécution des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. 

 Les comptes qui ne seront plus utilisés par le Membre depuis 2 ans, seront considérés comme des comptes inactifs. Au terme de ce délai, les données relatives au compte inactif seront supprimées. Le responsable de traitement va avertir le Membre par tous les moyens disponibles avant de procéder à cette suppression et lui donnera la possibilité de manifester sa volonté contraire.

 9.12. La Société exclut d’une quelconque responsabilité pour l’organisation d’un événement public en ligne, conformément aux dispositions de l’article 5.4.

 9.13. Les Membres utilisant le service de « Réservation d’un événement privé en ligne », sont directement et personnellement responsables de tous dommages corporels, matériels ou immatériels des participants de son évènement privé. La Société décline toute responsabilité à cet effet. En conséquence, chaque Membre utilisant le service de « Réservation d’un événement privé en ligne »  doit être détenteur d’une assurance adéquate.

 

Article 10: Classement et appréciations des Prestataires de services.

 10.1. Chaque Membre, après la réalisation de la prestation de service commandée, sera invité par la Société, par l’intermédiaire d’un formulaire, d’émettre l’appréciation et la note sur la prestation réalisée par les Prestataires de services. A cet effet, les Membres autorisent d’ores et déjà la Société de leur adresser un tel formulaire et de collecter les informations ainsi demandées aux Membres.

 10.2. L’appréciation et la note des Membres sont soumises à des conditions suivantes :

 

-          elles ne peuvent être données qu’après la réalisation du service, effectivement commandé par le biais de la plateforme de la Société,

-          elles ne concernent que les services réalisés par les Prestataires de services affichés sur la plateforme de la Société,

-          elles ne peuvent être émises que par le Membre qui a effectivement commandé et bénéficié du service commenté,

-          elles ne peuvent être émises que par les membres majeurs,

-          elles ne peuvent être faites par un Membre qui exerce la même activité que le Prestataire de services soumis à l’appréciation.

 10.3. La Société se réserve le droit de rejeter ou de supprimer les appréciations et les notes des Membres dans les cas suivants :

-          le non-respect de l’une des conditions de l’article 9.2. ci-dessus,

-          la violation de la loi, de l’ordre public ou de bonnes mœurs,

-          le risque pour la Société de voir sa responsabilité engagée,

-          lorsque l’appréciation ou la note du Membre constituent un spam, sa publicité personnelle ou autre message personnel qui ne se réfère pas au service commandé,

-          lorsque le contenu de l’appréciation et/ou la note ne se réfèrent aucunement au service commandé,

-          en cas de faux avis, fausses notes ou autre avis/note frauduleux émis par le Membre ou des sociétés extérieurs usurpant la qualité d’un Membre.

 

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de rejeter ou de supprimer les appréciations et/ou les notes des Membres, à son entière discrétion, pour toute autre raison, et sans aucun préavis de sa part.

 Afin de vérifier la véracité de l’appréciation et des notes du Membre, celui-ci autorise la Société à le contacter pour confirmer le contenu de l’appréciation et/ou de la note émise.

 

10.4. La note globale du Prestataire de service, présentée sous forme des étoiles, est une moyenne des notes et des appréciations données par tous les Membres qui avaient utilisé le service concerné.

 10.5.Chaque Membre qui a publié son appréciation peut demander de le supprimer en s’adressant au Service Client : contact@ripsteer.com.

 10.6. Les appréciations seront supprimées en cas de la fermeture des Prestataires de services ou le non renouvellement du contrat du Prestataire de services avec la Société.

 10.7. Les Membres sont informés que chaque Prestataire de services disposera néanmoins d’un droit de répondre à l’appréciation des Membres.

 10.8. Chaque Membre est également informé que les Prestataires de services peuvent émettre un avis sur le comportement du Membre lors de la réalisation de la prestation de service et sur la relation entre le Membre et le Prestataire de services.

 

Article 11: Propriété intellectuelle

 

Droits d'auteur

Toutes les données inclues dans le site de la Société (textes, photographies, illustrations, icônes, animations, personnages, marque et logo, bases de données) sont la propriété exclusive de la Société. Tous droits de l’auteur des œuvres réservés. Sauf autorisation expresse, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.

 

Marque

Le logo, le personnage de RIPSTEER et le nom RIPSTEER ont été déposés en tant que marques. Toute leur reproduction ou toute reproduction du contenu du présent site Web vous expose à des poursuites.

 

Article 12: Données personnelles. Traitement des données personnelles.

 Toutes les informations personnelles concernant chaque Membre sont recueillies par la Société conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.

 

Consentement des personnes concernées.

 

En acceptant les présentes Conditions générales de vente les Membres autorisent la Société à :

  • transmettre ses données personnelles aux Prestataires de services et/ou à la société Mangopay,
  • utiliser ses données personnelles dans le but de la réalisation par la Société des finalités suivantes :

      effectuer les opérations relatives à la gestion des clients : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;  ces opérations ne vont pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).

 

      effectuer des opérations relatives à la prospection :

ü  la gestion d'opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication),

ü  la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Ces opérations ne vont pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes),

ü  la réalisation d'opérations de sollicitations ;

  • l'élaboration de statistiques commerciales,
  • la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects,
  • l’actualisation des fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation,
  • l'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux d'argent et de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne,
  • la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition,
  • la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat,
  • la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

 

Par ailleurs, les Membres reconnaissent expressément et autorisent que les informations et/ou les données personnelles qu’ils publient peuvent être collectées et utilisées par les tiers, le Membre déchargeant la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par les tiers des informations échangées par le biais de la plateforme de la Société.

 

Droits d’accès, de rectification, de modification et de suppression

des personnes concernées.

 

Tous les Membres et/ou les Prestataires de services disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles.

 Pour exercer ces droits, adressez-vous au Service Relations Clients : contact@ripsteer.com.

 Les Membres peuvent s’opposer à la réutilisation par le responsable du fichier de leurs coordonnées à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors d’une commande ou de la signature d’un contrat.

 Pour exercer ce droit, adressez-vous au Service Relations Clients : contact@ripsteer.com.

 Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale (ex : fichiers des impôts).

 

Les droits d’accès et de rectification :

 Toute personne peut,

  • accéder à l’ensemble des informations la concernant,
  • connaître l’origine des informations le concernant,
  • accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant (par exemple, les éléments qui auraient servi pour ne pas vous accorder une promotion),
  • en obtenir la copie, ( des frais n’excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés)
  • exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.

 

Le droit d’accès peut s’exercer :

 

  • Par écrit : en envoyant un courrier recommandée avec accusé de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité.

 

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande.

 

Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.

 

Le responsable du fichier peut : 

  • refuser la demande d’accès : dans ce cas, il motivera sa décision et informera le demandeur des voies et délais de recours permettant de la contester.
  • Ne pas répondre aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (par exemple, demande d’une copie intégrale d’un enregistrement toutes les semaines).

 

Le droit d’accès s’exerce dans le respect du droit des tiers : un salarié d’une entreprise ne peut obtenir des données relatives à un autre salarié. 

 

Les valeurs de classement annuel ou de potentiel de carrière sont communicables lorsqu’elles ont servi à prendre une décision. L’employeur n’est pas tenu de les communiquer lorsqu’elles sont encore prévisionnelles.

 Procédure en cas de violation de données personnelles

 En cas de violation des données, un formulaire de notification de violations de données personnelles est mis à la disposition des Membres. Il doit être transmis au Service Relations Clients : contact@ripsteer.com.

 Ce formulaire sera notifié à l’autorité de protection dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

 

Article 13: Loi applicable.  Litige.

 13.1. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à l’application de la loi française.

 13.2. Le Membre a le droit de recourir au médiateur de la consommation, en application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 13.3. En cas de litige ou une quelconque réclamation vis-à-vis de la Société,  les Parties chercheront de trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera tranché par la juridiction compétente.

 



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