OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES

Conformément aux dispositions des articles 242 bis I du CGI et L. 114-19-1 du Code de la sécurité sociale, nous vous communiquons les liens hypertextes concernant :

 

Vos obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

 

Vos obligations sociales :

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

 

Ces liens ont pour but de vous apporter les informations concernant vos régimes fiscaux, la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus réalisés par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation, telle que www.ripsteer.com, sur les obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.


close
rating